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L'actualité de CENTURY 21 Magalhaes

METTRE UN BIEN EN LOCATION: LES 10 COMMANDEMENTS

Publiée le 28/11/2016

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Vous venez de réaliser un investissement immobilier locatif ou bien d’hériter d’un bien que vous songez à louer ? Dans le cas d’une location à titre de résidence principale, la loi impose que l’état du bien, ses éléments d’équipements et son confort répondent à certains critères, rappelle la Chambre des notaires de Paris. 

 

Etat du logement

 

‪1. Le bien doit assurer le clos et le couvert. En clair, le logement et ses accès doivent être assez solides pour protéger le locataire contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau.

 

‬‪2. Les matériaux présents dans le logement ne doivent pas présenter de risques manifestes pour la santé du locataire.

 

3. le logement doit être correctement ventilé et les pièces principales bénéficier d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.

 

4.  Les réseaux d’eau, de gaz et d’électricité doivent être conformes aux normes de sécurité définies par la loi et fonctionner. 

5. Les garde-corps, fenêtres, escaliers, balcons, etc., doivent être dans un état conforme à leur usage.‬

 

Eléments d’équipements et de confort du logement

 

‪6. Le chauffage doit être opérationnel et conforme aux normes de sécurité, le bien pourvu d’une installation d’alimentation en eau et d’équipement de production d’eau chaude. 

 

7. Il doit aussi être doté d’installations d’évacuation des eaux usées et des eaux-vannes, empêchant le refoulement des odeurs et effluent et munies de siphons.‬

 

‬Composition minimale du logement

 

‪8. Le logement doit comporter au moins une pièce principale d’une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2m20 ou un volume habitable au moins égal à 20m3.

 

9. Il doit comporter également une cuisine (ou un coin-cuisine), aménagée de manière à recevoir un appareil de cuisson et avec un évier alimenté en eau froide et chaude.

 

‬‪10. Le local doit être équipé d’une installation sanitaire (baignoire ou douche), aménagée de manière à garantir l’intimité et alimentée en eau chaude et un WC séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas. 

 

Bon à savoir : si le logement comprend une seule pièce, le WC peut être à l’extérieur du logement s’il est dans le même bâtiment et facile d’accès.‬